Le futur règlement sur la gouvernance des données est en voie d'adoption. Le Conseil de l'UE et les eurodéputés ont signé un accord. L'objectif de ce texte est de promouvoir le partage des données à travers à une série de mesures incitatives.
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne qui représente les gouvernementaux des Etats membres, sont parvenus fin novembre 2021 à un accord sur le futur Data Governance Act (DGA). Ce texte a été présenté par la Commission européenne en novembre 2020. Il s'agit de la première initiative législative adoptée dans le cadre de la stratégie européenne sur les données.
Promouvoir le partage
Ce "marché unique européen des données", comme le nomme le commissaire Thierry Breton, vise à mettre en place divers mécanismes de partage des données en faisant la promotion de la disponibilité des données pour alimenter différents cas d'usage (santé, mobilité, finance, administration, agriculture...).
"Notre objectif était de poser les bases d’une économie des données dans laquelle les citoyens et les entreprises puissent avoir confiance, a expliqué l'eurodéputée Angelika Niebler en charge des négociations. Le partage des données ne peut s’épanouir que si la confiance et l’équité sont garanties, stimulant ainsi de nouveaux modèles commerciaux et l’innovation sociale."
Elle a ajouté que le Parlement européen avait insisté sur "un champ d'application clair" du futur règlement.
Un nouvel acteur : le service d'intermédiation des données
Le DGA crée un nouvel acteur : les services d'intermédiation des données. Ils auront pour objectif de fournir un environnement sûr pour aider les entreprises et les particuliers à partager des données. Pour les entreprises, ces services pourront prendre la forme de plateformes numériques qui permettront le partage volontaire des données tout en respectant le secret des affaires et de la vie privée.
Les services d'intermédiation aideront aussi les particuliers à exercer leurs droits dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils pourront ainsi partager leurs informations avec des entreprises dans lesquelles ils ont confiance. Ces nouveaux acteurs devront être inscrits dans un registre et ne pourront pas tirer parti des données en les vendant. Ils pourront en revanche facturer les transactions.
Ce nouvel accord doit désormais être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie se prononcera sur cette version du texte lors d’une prochaine réunion.
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